Conditions Générales d'Utilisation

Dans le présent Contrat RESASHOW, les mots suivants ont les significations suivantes :

• App : l'application RESASHOW dans sa version 1.0 ou ultérieure.
• Appstore : a le sens qui lui est donné dans la clause 1.1.
• Avenants : conditions particulières pour la prestation de vos Services d'artistes établies par vous-même.
• RESASHOW, "nous" ou "notre/nos" : société enregistrée en FRANCE, siège 26 Rue Bosquet, 75007 Paris, Siret 932 749 856 R.C.S.
• Code de conduite des artistes et prestataires : règles auxquelles les artistes et prestataires doivent se conformer pendant la prestation, énoncées en fin de document.
• Commission : a la signification donnée à la clause 6.3.
• Compte : compte individuel créé pour devenir Utilisateur de l'App.
• Contenu : tous les textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, combinaisons audiovisuelles et fonctions interactives accessibles via l'App.
• Contenu Utilisateur : Contenu soumis ou publié par un Organisateur ou un artiste sur l'App.
• Demande de Réservation : demande de Réservation de vos Services par un Organisateur.
• Dispositif : téléphone mobile ou autre appareil informatique connecté à Internet.
• Star : Utilisateur qui s'inscrit sur l'App pour proposer ses Services de Star.
• Données personnelles : au sens de la législation sur la protection des données.
• Droits de propriété intellectuelle : marques, dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaine, droits d'auteur, bases de données et droits connexes.
• Équipement de l'artiste : équipement essentiel pour fournir les Services de l'artiste.
• Événement : événement organisé par un Organisateur.
• Jour ouvrable : tout jour autre que samedi, dimanche ou jour férié, où les banques de Londres sont ouvertes.
• Législation sur la protection des données : lois françaises sur la protection des données personnelles et de la vie privée.
• Organisateur : Utilisateur qui s'inscrit pour rechercher et/ou réserver des prestations, établi ou résidant en France.
• Politique de Confidentialité : politique fournie aux Utilisateurs via l'App.
• Prestataire de paiement : prestataire choisi pour traiter les paiements de l'App.
• Prix de la Réservation : prix payé par l'Organisateur pour une Réservation.
• Règles Appstore : a le sens donné à la clause 1.1.
• Réservation : a le sens donné à la clause 4.1.
• RGPD : règlement (UE) 2016/679.
• RPCE : règlements sur la vie privée et les communications électroniques.
• Services : utilisation de l'App et du Contenu fourni.
• Services de star : Services fournis par la star lors d'un Événement.
• Utilisateur : toute personne enregistrant un Compte sur l'App.

« Vous » désigne la personne qui accepte cet accord ; « nous » désigne RESASHOW. Les termes « y compris », « notamment », « par exemple » sont des illustrations et ne limitent pas la portée des termes généraux.

1.1. L'utilisation de l'App est régie par les présentes conditions et par les règles de tout Appstore. En cas de conflit, les Règles Appstore prévalent.

1.2. RESASHOW peut modifier les présentes Conditions. Les nouvelles conditions vous seront communiquées sur support durable, avec un préavis raisonnable (au minimum 15 jours).

1.3. Les Conditions s'appliquent à l'App et à toutes ses mises à jour, sauf conditions distinctes.

1.4. Des mises à jour automatiques peuvent être déployées pour améliorer les performances, la sécurité ou la compatibilité.

1.5. Vous êtes présumé avoir l'autorisation des propriétaires des Dispositifs utilisés. Vous êtes responsable de l'utilisation de l'App sur ces Dispositifs.

1.6. Vous consentez au traitement de vos Données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et garantissez leur exactitude.

1.7. Les transmissions Internet ne sont jamais totalement sécurisées.

1.8. Les prestataires utilisant l'App agissent dans le cadre de leur activité professionnelle et ne sont pas considérés comme consommateurs. Votre relation avec RESASHOW est celle d'une entité indépendante.

Vous reconnaissez disposer d'un numéro de Siret personnel et des assurances nécessaires à votre activité. Le jour de votre prestation, vous vous engagez à faire signer un contrat dûment rempli avec votre client.

2.1. Pour recevoir les Services, vous devez créer un Compte.

2.2. La création de Compte peut être refusée si :

• vous ne fournissez pas les informations et justificatifs requis (justificatif d'identité, extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois) ;
• vous ne pouvez pas participer à un appel avec notre équipe ;
• vous ne répondez pas aux critères définis dans l'App.

2.3. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour.

2.4. RESASHOW examine votre demande et peut refuser l'inscription. Nous pouvons corriger des erreurs d'inattention (fautes, recadrage de photos) sans votre consentement.

2.5. Vous êtes seul responsable des activités sur votre Compte et de la confidentialité de vos identifiants.

2.6. Vous devez nous informer immédiatement de toute violation de sécurité.

2.7. Vous confirmez avoir au moins 18 ans et ne pas avoir été interdit d'utiliser les Services.

3.1. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour utiliser l'App.

3.2. Nous pouvons suspendre ou retirer cette licence en cas de violation des Conditions ou pour protéger nos intérêts légitimes.

4.1. L'App permet aux Organisateurs de réserver des Services auprès des prestataires (« Réservation »). RESASHOW ne garantit pas que des Réservations vous seront faites.

4.2. En acceptant une Demande, vous concluez un contrat directement avec l'Organisateur et acceptez de payer la Commission et les taxes applicables.

4.3. Les demandes peuvent être faites entre 85 jours et 6 heures avant l'Événement.

4.4. Vous disposez de 24 heures, ou jusqu'à 6 heures avant l'Événement, pour répondre. Sans réponse, la demande est considérée comme rejetée.

4.5. Dès acceptation, un contrat est formé entre vous et l'Organisateur.

4.6. Vous pouvez bloquer des périodes d'indisponibilité.

5.1. Nous encourageons les prestataires à honorer toute Réservation acceptée.

5.2. Toute annulation doit être faite via l'App. RESASHOW peut désactiver les comptes annulant trop fréquemment.

5.3. Vous ne pouvez pas annuler une Réservation au profit d'une autre.

5.4. Les Organisateurs peuvent annuler une Réservation selon le barème de remboursement suivant :

• Au moins 45 jours avant l'Événement : remboursement de 80 %.
• 30 à 44 jours avant : remboursement de 50 %.
• 15 à 29 jours avant : remboursement de 25 %.
• 0 à 14 jours avant : aucun remboursement.

À titre exceptionnel, une demande d'annulation amiable peut être adressée au service client. Les frais de mise en relation et service client ne sont jamais remboursés.

6.1. Vous fixez librement vos prix. Les changements de prix n'affectent pas les Réservations déjà confirmées.

6.2. RESASHOW reçoit le paiement lors de la confirmation de la Réservation.

6.3. RESASHOW facture une Commission de mise en relation fixée à 10 % TTC du Prix de Réservation, répartie à parts égales entre l'Organisateur (5 % ajoutés au montant débité) et la Star (5 % déduits de son Solde). Tout changement de taux respecte la disposition 1.2.

6.4. RESASHOW déduit du Solde de la Star : sa part de Commission (5 %), les frais de gestion (art. 6.11) et les frais du Prestataire de paiement.

6.5. Le Solde de la Star est versé 72 heures après la saisie par la Star du code de présence remis par l'Organisateur (art. 6.12), sous réserve d'absence de litige ouvert.

6.6. Les paiements sont effectués via notre Prestataire de paiement.

6.7. Vous garantissez l'exactitude des informations de paiement fournies.

6.8. Le Solde représente votre droit financier total au titre du contrat.

6.9. Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales.

6.10. Vous êtes seul responsable des formalités déclaratives liées à un compte bancaire hors de France.

6.11. Frais de service client et de gestion (déduits du Solde de la Star) :

• 15 € pour les prestations de 1 € à 300 €.
• 30 € pour les prestations de 301 € à 600 €.
• 45 € pour les prestations de 601 € à 999 €.
• 50 € pour les prestations à partir de 1 000 €, puis 25 € supplémentaires par tranches de 500 €.

6.12. Code de présence : à l'arrivée de la Star sur le lieu de l'Événement, l'Organisateur lui remet un code secret à 6 chiffres qu'elle saisit dans l'App pour attester de sa présence. Cette saisie déclenche le décompte des 72 heures avant versement (art. 6.5) et conditionne le traitement des éventuelles demandes de remboursement (art. 5).

Exemple de décomposition (prestation 250 €)

• Prix affiché par la Star : 250,00 €.
• + Part Organisateur (5 %) : 12,50 €.
• = Montant débité au client : 262,50 €.
• Déductions sur le Solde Star : commission Star 12,50 € + frais de gestion 15,00 € + frais Stripe (~4,19 €).
• Solde versé à la Star : ~218,31 €.

7.1. Les Organisateurs sont responsables de l'exactitude de leur Contenu. RESASHOW ne vérifie pas ce Contenu.

7.2. Chaque Organisateur est seul responsable de son Contenu.

7.3. Vous renoncez à tout recours contre RESASHOW concernant ce Contenu.

8.1. Vous pouvez soumettre du Contenu Utilisateur.

8.2. Vous vous engagez à ne pas fournir de Contenu :

• faux, inexact ou trompeur ;
• violant les droits de tiers ;
• abusif, harcelant ou humiliant ;
• diffamatoire, haineux, violent, obscène ou offensant ;
• incitant à contacter le client hors de l'App. Tout lien externe est interdit sous peine de résiliation (cf. 8.5).

8.3. Vous garantissez disposer de tous les droits sur le Contenu soumis.

8.4. Nous pouvons divulguer votre identité à un tiers qui prétendrait que votre Contenu viole ses droits.

8.5. RESASHOW peut examiner, surveiller ou supprimer votre Contenu à tout moment et sans préavis.

9.1. Le classement des profils est régi par :

• la géolocalisation (périmètre défini par l'artiste) ;
• les filtres sélectionnés par l'Organisateur (budget, catégorie, style, etc.) ;
• une notation interne de la qualité du profil.

9.2. Modalités d'achat des STAR PACK et STAR BOOST

STAR BOOST :

• Option 1 : 7 € pour 7 jours en tête de liste, sans engagement.
• Option 2 : 25 € pour 30 jours en tête de liste, sans engagement.

STAR PACK (à vie) :

• Option 1 : 9 € pour 1 vidéo + 4 photos supplémentaires.
• Option 2 : 19 € pour 3 vidéos + 10 photos supplémentaires.

9.3. RESASHOW sélectionne les « Star du mois » et « Étoile de la semaine » selon :

• avis supérieurs à 4 étoiles sur la période ;
• plus de 10 réservations effectuées ;
• taux d'annulation < 1 % ;
• taux de réponse > 90 %.

10.1. Votre inscription comprend toutes les informations nécessaires au respect des lois applicables. Vos visuels et descriptions doivent être exacts, et les Avenants doivent être inclus dans votre annonce.

10.2. Vous acceptez :

• de fournir le matériel adapté pour des Événements de 0 à 50 personnes contre supplément ;
• d'être seul responsable de votre Équipement ;
• que les invités puissent prendre des photos ou enregistrements de votre prestation ;
• de respecter le Code de Conduite ;
• d'être banni si un booking est passé hors de l'application.

10.3. Pendant la détention de votre Compte et 6 mois après sa résiliation, vous ne pouvez pas contourner l'App pour solliciter un Organisateur rencontré via l'App.

11.1. L'App peut contenir des liens vers des sites tiers. RESASHOW n'est pas responsable de leur contenu.

11.2. RESASHOW ne cautionne aucun produit ou matériel disponible sur ces sites.

11.3. RESASHOW décline toute responsabilité liée à votre consultation de ces sites.

12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'App nous appartiennent. Vous n'obtenez qu'un droit d'utilisation conforme aux Conditions.

12.2. Vous restez propriétaire de votre Contenu Utilisateur et accordez à RESASHOW une licence mondiale, libre de droit, irrévocable et transférable pour l'utiliser.

12.3. Tout autre Contenu de l'App est protégé et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.

Sauf disposition contraire de la loi, vous vous engagez à :

• ne pas copier l'App au-delà de l'usage normal ou des sauvegardes nécessaires ;
• ne pas concéder, louer ou prêter l'App à un tiers sans accord écrit ;
• ne pas traduire, adapter ou modifier l'App ;
• ne pas désassembler, décompiler ni faire d'ingénierie inverse, sauf dans le cadre légal d'interopérabilité ;
• ne pas fournir l'App à un tiers sans notre accord écrit ;
• respecter les lois relatives au contrôle des exportations.

Vous vous engagez à :

• ne pas contourner les fonctions de sécurité ou les limites d'usage ;
• ne pas utiliser de système automatisé excessif ;
• ne pas transmettre de contenu illégal, faux ou diffamatoire ;
• ne pas utiliser l'App à des fins illégales ou malveillantes ;
• ne pas organiser d'activité illégale via l'App ;
• ne pas violer nos droits ou ceux de tiers ;
• ne pas endommager, surcharger ou compromettre nos systèmes ;
• ne pas collecter ou extraire d'informations sans autorisation.

15.1. Exclusion de la responsabilité de RESASHOW

• RESASHOW ne garantit pas l'existence, la sécurité, la qualité ou la légalité du Contenu de tout Organisateur.
• Les vérifications d'identité ne préviennent pas tous les manquements.
• Le Contenu est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un avis professionnel.
• L'App n'est pas conçue pour des besoins individuels.
• Les Services peuvent être indisponibles lors des maintenances.
• RESASHOW n'est pas responsable des pertes liées aux réseaux de communication.

15.2. RESASHOW n'est pas responsable de :

• tout dommage causé par d'autres Utilisateurs ;
• votre exposition à du Contenu Utilisateur ;
• tout dommage non directement causé par la violation du contrat ;
• toute action ou omission d'un Organisateur ou d'un invité ;
• tout dommage causé par vous-même ;
• tout dommage imprévisible à la conclusion du contrat ;
• tout dommage à vos équipements.

15.3. Limitations supplémentaires

• Pas de responsabilité pour les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de contrats.
• Pas de responsabilité pour les pertes liées à la corruption de données.
• Pas de responsabilité pour les pertes d'image ou de réputation.

15.4. Plafond de responsabilité

Notre responsabilité globale est limitée à 1 000 €.

15.5. Exceptions

Aucune limitation n'exclut notre responsabilité pour décès, dommages corporels résultant de notre négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ni les responsabilités non excluables par la loi française.

16.1. RESASHOW ne crée pas, ne vend pas et ne fournit pas les Services de prestation : vous en êtes seul responsable.

16.2. RESASHOW n'a aucun contrôle sur les Événements (sécurité, légalité, comportement des invités, etc.).

16.3. En cas de litige avec un Organisateur, vous déchargez RESASHOW de toute réclamation et nous indemniserez de toute perte associée.

16.4. Nous encourageons tous les prestataires à souscrire une assurance adaptée.

Vous pouvez nous adresser une plainte concernant un Organisateur, et inversement. Nous traitons les plaintes dans le respect du contradictoire, de la transparence et de l'impartialité, en :

• enquêtant à partir des informations fournies, y compris les échanges via le chat ;
• travaillant avec les deux parties pour résoudre le différend ;
• déterminant toute mesure complémentaire.

Durée

Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu'à résiliation par l'une des parties.

Suspension et restriction d'utilisation

En cas de manquement, nous vous mettrons en demeure de remédier sous 3 jours. Sans correction, l'accès au Compte ou aux Services peut être suspendu.

Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment via votre Compte. RESASHOW peut résilier avec un préavis de 30 jours et un exposé des motifs sur support durable. La résiliation immédiate est possible en cas de violation non corrigée, d'usage illégal, d'obligation légale ou de retrait de l'App.

Obligations post-résiliation

• tous les droits accordés cessent ;
• toute Réservation confirmée est annulée, l'Organisateur étant remboursé intégralement ;
• vous cessez toute activité autorisée par le contrat ;
• vous supprimez l'App de tous vos Dispositifs et nous le certifiez.

Pour nous contacter : contact@resashow.com ou RESASHOW, 26 Rue Bosquet, 75007 Paris, France.

Les notifications sont envoyées par e-mail, SMS, courrier ou via l'App. Les messages électroniques sont réputés reçus à l'émission ; les courriers à 9 h le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi.

20.1. RESASHOW n'est pas responsable d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (« Événement Échappant à Notre Contrôle »).

20.2. Le contrat est alors suspendu pour la durée de l'événement.

20.3. Nous prendrons des mesures raisonnables pour minimiser les retards.

21.1. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre organisation.

21.2. Vous ne pouvez transférer vos droits qu'avec notre accord écrit.

21.3. Un défaut d'exécution d'un droit ne vaut pas renonciation.

21.4. Si une clause est jugée illégale, les autres restent en vigueur.

21.5. Le contrat est régi par la loi française, compétence exclusive des tribunaux français.

21.6. L'usage de l'App est légal en France. Hors de France, vous êtes responsable du respect des lois locales.

Les prestataires et les stars ne doivent pas :

• se produire sous l'influence de drogues ou d'alcool ;
• tenir des propos ou comportements insultants, humiliants, menaçants ou discriminatoires ;
• endommager, vandaliser ou voler tout bien lors de l'Événement ;
• porter une tenue inappropriée ou se déshabiller pendant l'Événement ;
• agir illégalement ou nuire à l'image de l'App ;
• vendre des produits stupéfiants lors de l'Événement.

Obligations professionnelles

• arriver au moins 30 minutes avant le début de la prestation ;
• informer l'Organisateur avant l'Événement de la présence éventuelle d'un +1 (sécurité ou installation matériel).

En utilisant RESASHOW, vous acceptez l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement, car elles peuvent être mises à jour.